Lors d’une session spéciale le 9 février, les membres du Parlement serbe ont promulgué des changements à la Constitution serbe dans le domaine de la justice.
La loi modifiant la Constitution de la République de Serbie et la loi constitutionnelle sur l’application de la loi modifiant la Constitution de Serbie ont été promulguées. Lors d’un récent référendum, les citoyens de Serbie ont voté en faveur de modifications de la Constitution dans le domaine de la justice.
Les changements concernent l’élection des juges et des procureurs, ce qui devrait permettre une plus grande indépendance judiciaire, qui est l’une des obligations de la Serbie envers l’UE et est définie dans le plan d’action du chapitre 23.
Les dispositions concernant l’élection des juges et des présidents de tribunaux, l’élection des procureurs et des remplaçants, les compétences de l’Assemblée nationale et le mode de prise de décision au sein de l’Assemblée, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil d’État des procureurs changent. En bref, le mode d’élection des juges et des procureurs change, et la nouveauté est qu’à l’avenir, ils seront élus par le Haut Conseil judiciaire, c’est-à-dire le Conseil supérieur des procureurs, et l’Assemblée nationale ne participera pas directement à l’élection.
